Mentions légales

Cindy Tardiou, graphiste freelance

Propriétaire / éditeur du site : Cindy TARDIOU, graphiste illustratrice et webdesigner – 74 370 Annecy
Numéro SIRET : 843 813 254 00011
Code APE : 7410Z
Téléphone : 06 76 45 60 72
Adresse mail : tardioucindy@gmail.com
Hébergeur : Société OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France www.ovh.com

L’ensemble de ce site (www.cindy-tardiou.fr) et des éléments qui le composent (textes, illustrations, photographies, logos, pictogrammes…), relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés et toute reproduction totale ou partielle effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’auteur, est donc prohibée. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI).

1. Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Cindy TARDIOU en qualité de graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle de Cindy TARDIOU, immatriculée à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le n° SIRET : 843 813 254 00011.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Cindy TARDIOU dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si un Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Cindy TARDIOU reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail des prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) ainsi que les informations légales, dans une version exploitable, avant le début de la conception du projet. Il s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Graphiste dans le cadre de sa mission, et garantit au graphiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale à jour.

4. Responsabilité du Graphiste

Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Il s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir, si cela est mentionné dans le devis. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé si mentionné) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront mis à la disposition du Graphiste.

6. Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze jours calendaires, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail terminé et validé rend éligible la facturation et le paiement du solde du devis. Le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication de l’imprimeur. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

7. Facture et règlement

Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Cindy TARDIOU ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

8. Acompte et annulation de commande

Pour les missions nécessitant plusieurs étapes de validation (indiquées dans le champ « Pourcentage avancement après validation »), en cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au pourcentage correspondant au dernier niveau d’avancement validé.
Pour les missions ne nécessitant pas de validations intermédiaires, en cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à verser 30% du montant du devis (si cela est mentionné) qui aura été validé par lui. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

9. Incapacité de travail et force majeure

La partie touchée par l’incapacité de travail ou la force majeure en avisera l’autre au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront à l’amiable des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie jusqu’à son terme.

10. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

11. Principes de cession

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI), articles L. 121-1 à L. 121-9, ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

12. Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.